A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 72 Versions de la disposition

2021-06-02

72. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir à l’égard des prestataires du programme les montants des ajustements pour adultes pouvant varier selon le délai écoulé depuis qu’ils en sont prestataires et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés.

Aux fins du calcul de ce délai, le règlement peut prévoir que sont considérées les périodes où une personne a présenté des contraintes sévères à l’emploi qui l’empêchaient vraisemblablement d’acquérir son autonomie économique de façon permanente ou indéfinie ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels, dans les cas et aux conditions qui y sont déterminés.

Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir des règles assouplies applicables aux prestataires du programme en ce qui concerne:

1°  la possession de biens, d’avoirs liquides, de sommes versées dans un régime de retraite ou d’actifs reçus par succession;

1.1°  les revenus tirés d’actifs reçus par succession;

2°  les conditions d’admissibilité à certaines prestations spéciales.

2005, c. 15, a. 72; 2016, c. 25, a. 29; 2018, c. 11, a. 11; 2021, c. 15, a. 43.

2019-01-01

72. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir à l’égard des prestataires du programme les montants des ajustements pour adultes pouvant varier selon le délai écoulé depuis qu’ils en sont prestataires et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés.

Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir des règles assouplies applicables aux prestataires du programme en ce qui concerne:

1°  la possession de biens, d’avoirs liquides, de sommes versées dans un régime de retraite ou d’actifs reçus par succession;

1.1°  les revenus tirés d’actifs reçus par succession;

2°  les conditions d’admissibilité à certaines prestations spéciales.

2005, c. 15, a. 72; 2016, c. 25, a. 29; 2018, c. 11, a. 11.

2017-12-01

72. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des règles assouplies applicables aux prestataires du programme en ce qui concerne:

1°  la possession de biens, d’avoirs liquides, de sommes versées dans un régime de retraite ou d’actifs reçus par succession;

1.1°  les revenus tirés d’actifs reçus par succession;

2°  les conditions d’admissibilité à certaines prestations spéciales.

2005, c. 15, a. 72; 2016, c. 25, a. 29.

2007-01-01

72. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des règles assouplies applicables aux prestataires du programme en ce qui concerne notamment :

1°  la possession de biens, de sommes versées dans un régime de retraite ou d’actifs reçus par succession ;

2°  les conditions d’admissibilité à certaines prestations spéciales.

2005, c. 15, a. 72.